Communiqué de l’Association Française de Science Économique sur le projet de loi relatif à l’immigration voté par le Parlement le 19 décembre 2023

Communiqué de l’Association Française de Science Économique sur le projet de loi relatif à l’immigration voté par le Parlement le 19 décembre 2023

L’AFSE s'associe aux nombreuses réactions du monde académique pour exprimer sa vive inquiétude après l’adoption de la récente loi relative à l’immigration.

Plusieurs dispositions de la loi remettent en cause la longue tradition d’ouverture de la France en matière d’accueil des étudiants étrangers. La suppression de la possible exonération aux droits d'inscription majorés pour les seuls étudiants extra-communautaires et l'instauration d'une caution de retour, en plus d'être des mesures discriminatoires, sont des entraves manifestes à l'accès aux connaissances et au développement de la recherche.  Dans le contexte actuel de forte concurrence internationale pour attirer les étudiants, cette loi va nuire au dynamisme et au rayonnement de la recherche et de l'enseignement supérieur français.

L'AFSE déplore également l'esprit de cette loi qui assimile les immigrés à un péril pour l'économie et la société françaises qu'il faudrait limiter autant que possible.  Le large consensus scientifique au sein de la communauté internationale des économistes va à l'encontre des présupposés qui la sous-tendent. Chercher à réduire le nombre d'étudiants étrangers n'est pas source d'économie, c'est au contraire se priver d'un capital humain et d'un potentiel d'innovations qui sont les moteurs de la croissance de demain. Il en est de même avec la restriction de l'accès aux prestations sociales à des étrangers en situation régulière. Contrairement à ce qu’insinuent ceux qui ne regardent que les dépenses, les immigrés ne constituent pas un coût, que ce soit pour le pays ou pour les finances publiques, de sorte qu’il n'y a aucune légitimité économique à cette mesure qui marque une rupture d'égalité d'accès aux droits, contraire aux fondements de la Sécurité sociale. Contrairement à un autre préjugé répandu, les flux migratoires ont également des effets très modérés à terme sur les salaires et l'emploi. Leur réduction ne contribuera donc pas à l'amélioration du pouvoir d'achat des Français, ni à la baisse du chômage.

L’AFSE déplore que le savoir scientifique en science économique, et plus largement en sciences sociales, ne soit pas davantage intégré aux décisions publiques sur un sujet comme celui-ci, qui en relève au premier chef.